APRÈS ART. 10 TER	N°CL447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL447
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑37 du codepénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsirédigé : 
« Le transport, la détention,l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites destupéfiants sont punis de quinze ans d’emprisonnement et de10 000 000 euros d’amende lorsque ces infractionssont commises concomitamment au port ou à la détention illégale,prévue à l’article 222‑52, d’une arme de la catégorie A ou Bmentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escaladede la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein desréseaux criminels. La possession d’armes par les trafiquants estdevenue un facteur déterminant dans leur capacité à asseoir leurdomination territoriale et à dissuader les interventions des forcesde l’ordre.
Cet amendement vise à créer une infraction autonome en casde trafic de stupéfiants commis avec une arme. Il permet ainsi desanctionner plus sévèrement ces comportements en portant la peineminimale à 15 ans de réclusion criminelle. Cette mesure envoie unsignal de fermeté et vise à dissuader l’usage des armes dans lestrafics.