APRÈS ART. 10 TER	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 132‑19‑1 du codepénal est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Toute personne condamnée enétat de récidive légale pour trafic de stupéfiants commis enpossession d’une arme de catégorie A ou B mentionnée à l’articleL. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut êtrecondamnée à une peine inférieure à dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou deplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trafiquants récidivistes ne se contentent pas de poursuivreleurs activités : ils s’arment pour protéger leurs intérêts etmenacer toute intervention des forces de l’ordre. L’existence deces arsenaux clandestins renforce le climat de violence inhérent aunarcotrafic.
Cet amendement vise à instaurer une peine plancher de 10 ans deréclusion criminelle pour tout récidiviste condamné pour détentiond’arme prohibée, afin de neutraliser les individus les plusdangereux et à réduire la prolifération des armes dans lestrafics.