APRÈS ART. 10 TER	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de lasécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé: 
« 5° Les personnes condamnées pour trafic destupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique destrafiquants condamnés dans le Fichier national des interditsd’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) afin de leurinterdire toute acquisition ou détention d’arme.