ART. 15	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
 
I. – À la première phrasede l’alinéa 16, substituer au mot : 
« cinq »
le mot : 
« deux ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« 75 000 euros »
le montant : 
« 30 000 euros ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les deux dernières phrases.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent souhaitent unifier les peinesrelatives aux révélations des identités des personnes protégées parl’identité d’emprunt ou une anonymisation.
Les peines prévues au nouvelarticle 706-80 A du code de procédure pénale sont particulièrementexcessives. Nous considérons que le quantum des peines n’est pas unmoyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leursurvenance.
Nous proposons d’unifier les peinesrelatives à la révélation de l’identité concernant les personnesbénéficiant d’une identité d’emprunt, ou d’une anonymisation, dansle cadre de la procédure pénale. En l’espèce nous modifions lespeines prévues concernant la révélation de l’identité de l’agentprotégé par l’anonymat.
La proposition permet donc de limiter la création de l’infractionaux seules révélations. Nous supprimons les aggravations de peinesqui sont inutiles si celles-ci ont permis des violences physiquessur les personnes concernées, dans la mesure où la complicitépourra déjà réprimer la personne ayant révélé l’identité. Inutiled’alourdir le code de procédure pénale.
Enfin, le rapport de la missiond’information sur la lutte contre le trafic de stupéfiants évoquel’état “de vétusté, voire d’obsolescence” du service public de lajustice. Mme Sophie Aleksic, première vice-présidente etcoordinatrice du pôle criminalité organisée au tribunal judiciairede Paris, parle même de « bricolage » lors de son audition par lesrapporteurs : par exemple, les cours d’appel n’utilisent pas lesmêmes logiciels que les tribunaux, obligeant la chambre del’instruction à ressaisir l’ensemble des informations. Ce processusaugmente le risque d’erreur, multiplie inutilement des tâches déjàeffectuées et rallonge considérablement le temps de travail pourdes actions purement informatiques.
Face à cette situation dramatique,aggraver les peines n’est une fois de plus qu’un effet d’annonce.Seuls des moyens techniques et humains suffisants dédiés à lasécurisation de l’anonymat pourront garantir leur protectioneffective.