ART. 14	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de collaborateur de justice doit être réservé auxindividus dont la coopération peut réellement permettre dedémanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun casservir à accorder des avantages à des personnes coupables de crimesparticulièrement graves.
Cet amendement vise à exclure expressément les auteurs decrimes de sang et d’actes de terrorisme du bénéfice de ce statut.Il s’agit d’une mesure de bon sens pour éviter que des individusayant commis des actes d’une extrême gravité puissent obtenir desréductions de peine grâce à des révélations parfois mineures.