ART. 14	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 14
Après la deuxième phrase del’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« L’information des victimeset de toute personne intéressée par l’affaire est de droit, sauf siune telle information aurait pour conséquence directe decompromettre l’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner que le statut decollaborateur de justice entraîne de nombreuses conséquencesimportantes, au premier rang desquelles figure lacompréhension d’un tel dispositif par les victimes ainsi que leursproches.