ART. 14	N°CL452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL452
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice du statut decollaborateur de justice fait l’objet d’une évaluation régulièrepar le procureur de la République ou le juged’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mécanismes de contrôle du statut de collaborateur de justicedoivent être renforcés afin d’éviter que ce statut ne soit accordéà des individus qui n’apportent pas une coopération véritable.Actuellement, une fois ce statut obtenu, le suivi reste insuffisantet des informations partielles ou trompeuses peuvent être fourniessans conséquence.
Cet amendement vise donc à prévoir le renforcement desgaranties propres au bénéfice. Il permettrait derenforcer la crédibilité du dispositif et de garantir queseuls les repentis véritablement utiles au démantèlement destrafics en bénéficient.