ART. 14	N°CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL454
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 42par la phrase suivante :
« Ces informations doiventpermettre l’identification des auteurs principaux ou donner desindices pouvant conduire au démantèlement effectif d’uneorganisation criminelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de collaborateur de justice doit être un levierefficace contre les réseaux criminels. Avec une telle rédaction, ilpourrait être attribué à des individus dont les informations sontinsuffisantes pour permettre de véritables avancées dans lesenquêtes. Cette situation risquerait d’affaiblir l’impact de lacoopération avec la justice et de décrédibiliser le dispositif.
Cet amendement du Groupe Horizons &amp; Indépendants visedonc à conditionner l’octroi du statut de collaborateur de justiceà la fourniture d’éléments concrets permettant d’identifier leschefs de réseaux et d’assurer la destruction des structurescriminelles. L’objectif est de recentrer ce dispositif sur safinalité première : démanteler les grandes filières du trafic.