ART. 14	N°CL455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL455
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 14
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 58, insérer laphrase suivante :
« Les exemptions ou réductionsde peine accordées sont strictement proportionnelles à l’importanceet à l’efficacité des informations fournies. »
II. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase del’alinéa 58, substituer au mot :
« Elle » 
les mots 
« La convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justiceest une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle nedoit pas être automatique ni excessive par rapport à l’impact réelde leur contribution. Certains bénéficient aujourd’hui de remisesimportantes alors que leurs déclarations n’ont pas abouti à desrésultats significatifs.
Cet amendement du Groupe Horizons &amp; Indépendants visedonc à encadrer plus strictement les réductions de peine en lesconditionnant à l’importance des informations fournies et auxrésultats concrets obtenus grâce à celles-ci. Cet amendementpermettrait de garantir que le dispositif reste équilibré etefficace, sans générer de sentiment d’impunité.