ART. 16	N°CL456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL456
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 18par la phrase suivante :
« Cette ordonnance doit êtremotivée et justifier en détail l’atteinte grave et immédiate qu’untel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l’intégritéd’une enquête judiciaire ou la protection des sourceshumaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un dossier-coffre permet de protéger deséléments d’enquête sensibles, mais son utilisation doit êtrestrictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement, laprocédure laisse une trop grande marge d’appréciation aux servicesd’enquête sans contrôle juridictionnel systématique.
Cet amendement vise à imposer que l’ordonnance du JLDsoit motivée et justifie en détail l’atteinte grave et immédiatequ’un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale,l’intégrité d’une enquête judiciaire ou la protection des sourceshumaines, garantissant ainsi un contrôle effectif de cetteprocédure et une meilleure protection des droits des partiesconcernées.