ART. 19	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’« infiltré civil » prévu parl’article 19 de la proposition de loi soulèved’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peutdéléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse quel’infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus àdes risques considérables et sans affaiblir la fiabilité desprocédures judiciaires.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cettedisposition afin de garantir que seules les forces de sécuritéspécialisées puissent mener des opérations d’infiltration dans lecadre de la lutte contre le narcotrafic.