ART. 20 TER	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 ter vise à autoriser le recours à la comparutionsur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans lesconditions prévues par le droit commun, pour l’ensemble des crimesrelatifs au trafic de stupéfiants à l’exception de la direction etde l’organisation d’un réseau de trafic.
Outre le fait que la création d’une CRPC criminelle n’ait pas saplace dans un vecteur centré sur la lutte contre la criminalitéorganisée, un tel article est contraire à la logique française decour d’assises, ainsi qu’à la volonté exprimée par nos citoyensd’une justice qui punisse à la hauteur de la gravité (extrême) desinfractions commises. Or, un recours à la CRPC pour les crimesrelatifs au trafic de stupéfiants entraînerait des peinesnégociées, par définition plus basses que celles qui auraient étéprononcées par une cour d’assises.
Enfin, la France ne saurait admettre que la sanction de crimespuisse être allégée, en ne prévoyant pas de recours aux coursd’assises, au motif qu’il faut aller plus vite, quand l’engorgementdes tribunaux est dû au sous-investissement chronique de moyensaccordés à notre système judiciaire.