ART. 3	N°CL461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL461
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau et M. Latombe
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 61, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 135 ZL estcomplété par les mots : « ainsi qu’aux informationsjuridiques immobilières ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des contrôles etenquêtes qu’ils mènent, les agents des douanes ont un accès auxinformations contenues dans certains fichiers détenus par ladirection générale des finances publiques, conformément à l’articleL. 135 ZL du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise à leurdonner un accès aux données juridiques immobilières afin de leurpermettre d’identifier de manière efficace les avoirs immobilierset biens des trafiquants dans le cadre de l’objectif poursuivi desaisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce fichier contient desinformations de nature à permettre aux agents des douanes d’avoirdes informations exhaustives sur le patrimoine des infracteurs et,ainsi, de mieux adapter l’orientation des suites à donner auxenquêtes ou investigations douanières.