ART. 2	N°CL466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL466
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 38 parles mots :
« en concertation avec lesautres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve unejuridiction interrégionale spécialisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec lestermes de l’article 706-79-1 du Code de procédure pénaledéfinissant le rôle d’animation et de coordination du procureurgénéral de la juridiction interrégionale spécialisée sur soninterrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertationavec les autres procureurs généraux du ressort interrégional». 
Le premier alinéa du nouvel article 706-74-4 pourrait ainsi prévoirque le procureur général dont dépendrait le procureur de laRépublique national en charge de la lutte contre la criminalitéorganisée ainsi que ce dernier assureraient ce rôle d’animation etde coordination « en concertation avec les autres procureursgénéraux dans le ressort desquels se trouve une juridictioninterrégionale spécialisée ».
Cette rédaction renforcerait la cohérence du système, en assurantune place aux juridictions interrégionales spécialisées à traversleurs procureurs généraux qui assurent eux-mêmes la coordination etla circulation de l’information sur leurs interrégions respectives,contribuant ainsi à asseoir la légitimité institutionnelle duprocureur de la République national en charge de la lutte contre lacriminalité organisée.