ART. 2	N°CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. 706‑74‑7. –Lorsqu’une affaire relative à une infraction relevant du champ decompétence du procureur de la République national anti-criminalitéorganisée présente une complexité ou une gravité le justifiant, lacosaisine entre plusieurs juridictions interrégionales spécialiséesou entre une juridiction interrégionale spécialisée et le parquetde la République national anti-criminalité organisée peut êtredécidée selon les modalités prévues par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité croissante des structures criminelles et leurscollaborations fonctionnelles toujours plus intégrées obligentl’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d’action pourlutter contre leurs activités internationales, voiredéterritorialisées, qui mettent à l’épreuve les cadrestraditionnels d’enquête.
En outre, le Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO)doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français delutte contre la criminalité organisée, fondé sur le réseau desJuridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) qui ont sudémontrer leur efficacité et leur capacité d’innovation. Ce futurparquet national ne devra pas être positionné comme un simpleéchelon supplémentaire, qui s’additionnerait au réseau des JIRS,mais comme un acteur complémentaire apportant une réelleplus-value.
Dans ce double objectif d’efficacité de l’action répressivedéployée contre les organisations criminelles et d’émergence d’unevraie synergie entre les acteurs spécialisés qui y font face,l’évolution du droit par la création d’une possibilité de cosaisineentre deux JIRS, ou entre une JIRS et le PNACO, doit pouvoir êtreenvisagée.