ART. 16	N°CL469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL469
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter la représentationnationale sur l’ampleur des risques d’une écriture trop rapide etinsuffisamment préparée du dossier « coffre ».
La lutte contre les narcotrafics doit s’appuyer sur desdispositifs juridiques innovants, adaptés à l’évolution desméthodes des narcotrafiquants. Il est donc nécessaire de protégerles techniques spéciales d’enquêtes les plus sensibles, ainsi queles officiers de police judiciaire qui s’en chargent.
Toutefois, ce dispositif se doit d’être juridiquement robuste,respectueux des droits de la défense ainsi que de la sécuritéjuridique des enquêtes.
Le risque constitutionnel doit tout d’abord être évité. Si cedispositif devait être jugé conforme à la Constitution dans lecadre d’une éventuelle saisine a priori sur le présent article, ilne faut pas exclure le risque d’une censure future, dans le cadred’une question prioritaire de constitutionnalité. Au regard de laquantité du contentieux du narcotrafic et de son importance, l’Étatdoit faire usage de dispositifs qui ne pourront être remis enquestion.
Il est également nécessaire de garantir que ce dispositif neportera pas, en pratique, une atteinte excessive aux droits de ladéfense. Les garanties procédurales ne sont pas un sujet annexe auxdroits de la défense : elles en constituent l’un de sespiliers.
Les commissaires aux lois du Groupe Horizons &amp;Indépendants sont prêts à travailler de manière constructive sur cedispositif, imparfait en l’état, afin de le faire évoluer vers uncadre efficace, qui soit également équilibré et solide. ⁠