APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La confiscation des avoirsliés au trafic de stupéfiants s’applique sans seuil minimal devaleur, quel que soit le montant des biens concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminelsintroduit des seuils minimaux qui limitent considérablementl’efficacité des confiscations. Ces seuils permettent auxtrafiquants d’adapter leurs pratiques en fractionnant leurs fondspour éviter les mesures de saisie, réduisant ainsi l’impact dessanctions financières.
En supprimant cette restriction, cet amendement vise àpermettre la confiscation de tous les biens issus du trafic destupéfiants, quelle que soit leur valeur. L’objectif est de priverles criminels de leurs ressources économiques et d’améliorerl’efficacité des enquêtes patrimoniales.