APRÈS ART. 23 QUATER	N°CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 QUATER, insérer l’article suivant:
Le code pénitentiaire est ainsimodifié :
1° Au dernier alinéa desarticles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot :« spécifique » est remplacé par le mot :« sécurisé » et, à la fin, la référence :« L. 224‑4 » est remplacée par la référence :« L. 224‑9. » ;
2° Le chapitre IV du titre IIdu livre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé duchapitre est ainsi rédigé :
« Quartierssécurisés » ;
b) Au début, estajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Quartiersspécifiques » ;
c) À l’articleL. 224‑4, les mots : « du présent chapitre »sont remplacés par les mots : « de la présentesection » ;
d) Est ajoutée unesection 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Quartiers de lutte contrela criminalité organisée
« Art. L. 224‑5. – À titreexceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d’uneinfraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaîtqu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre del’établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeuresdétenues pour des infractions entrant dans le champ d’applicationdes articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénalepeuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice,être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée.
« Art. L. 224‑6. – La décisiond’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalitéorganisée doit être motivée et n’intervient qu’après une procédurecontradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, quipeut être assistée de son avocat, présente ses observations oralesou écrites.
« Cette décision est valablepour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmesconditions.
« Art. L. 224‑7. – La décisiond’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalitéorganisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de toutepersonne détenue prévus par les dispositions du livre III duprésent code, sous réserve des aménagements qu’imposent lesimpératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présentesection.
« Art. L. 224‑8. – Les personnesdétenues affectées au sein de quartiers de lutte contre lacriminalité organisée font l’objet de fouilles intégralessystématiques après avoir été physiquement en contact avec unepersonne en mission ou en visite au sein de l’établissement sansêtre restées sous la surveillance constante d’un personnel del’administration pénitentiaire.
« Les visites se déroulentsystématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Cedispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettreun contact physique. Les dispositions relatives aux unités de viefamiliale et aux parloirs familiaux prévues à l’articleL. 341‑8 ne s’appliquent pas au sein des quartiers de luttecontre la criminalité organisée.
« Les modalités et plageshoraires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphoniquefont l’objet de restrictions prévues par voie règlementaire,garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifsd’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Art. L. 224‑9. – Les conditionsd’application de la présente section sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en relation directe avec les articles 23, 23bis, 23 ter et 23 quater.
Il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalitéorganisée, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnesdétenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuisla détention et de prévenir les risques d’atteinte de leur part aubon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique.
Il complète les moyens dont dispose l’administrationpénitentiaire en créant des quartiers de lutte contre lacriminalité organisée, dotés de modalités de gestion de ladétention adaptées aux profils très spécifiques des personnesdétenues concernées, qui bénéficient de moyens financiers,logistiques et humains importants.
Le régime de détention qui s’y applique inclut les mesuressuivantes, lesquelles contribuent à renforcerl’« étanchéité » de ces quartiers :
o   Systématisation des fouilles intégrales après toutcontact « physique » avec l’extérieur ;
 
o   Mise en œuvre de parloirs avec dispositif deséparation, moyennant des adaptations pour les visites demineurs afin de leur permettre des contacts physiques ;
 
o   Impossibilité de bénéficier d’unités de viefamiliale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehorsde la surveillance continue du personnel pénitentiaire ;
 
o   Limitation des modalités et plages horairesd’accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réeldes conversations.
 
Les personnes détenues concernées, dont le cercle est trèsrestreint, seront affectées dans ces quartiers sur décision motivéedu garde des sceaux, contradictoire, valable pour une durée dequatre ans et renouvelable.
Le présent amendement propose d’introduire à cette fin unesection 2 au chapitre IV du titre II du livre II du codepénitentiaire et modifie l’article L. 211-2 du même code pourpermettre l’affectation de personnes prévenues.