ART. 2	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
M. Huyghe, M. Mazars, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Délits mentionnésà l’article 704 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées àl’article 704 du code de procédure pénale dans le champ decompétence du parquet national anti-criminalité organisée(PNACO).
L’article 704 du Code de procédure pénale vise une listelimitative mais néanmoins extrêmement large de délits en matièreéconomique et financière, composée d’une part de vingt références àde articles du Code pénal (concernant notamment l’abus defaiblesse, l’escroquerie, le blanchiment, la corruption active, letrafic d’influence, la concussion, le faux monnayage), et d’autrepart de l’ensemble des délits prévus par le Code de commerce, leCode monétaire et financier, le Code de la construction et del’habitation, le Code de la propriété intellectuelle, le Code desdouanes, le Code de l’urbanisme et le Code de la consommation.
Les sphères de la criminalité organisée et de la grandedélinquance économique et financière présentent de nombreux pointsde contact, intérêts et acteurs communs, et il apparaîtindispensable de doter le futur PNACO de l’ensemble des leviers quilui permettront d’envisager tous les angles d’attaque possibles dufonctionnement des réseaux criminels, le volet économique etfinancier ne devant d’ailleurs pas être seulement un outilsupplémentaire, mais un champ prioritaire des stratégies d’entraveà imaginer