ART. 2	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
M. Huyghe, M. Mazars, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, supprimerles références :
« 1° ,2° , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux1° et 2° de l’article 706-73 du code de procédure pénale dans lechamp de compétence du parquet national anti-criminalité organisée(PNACO).
Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétencematérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organiséeprévu par le 8° de l’article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° duCode de procédure pénale) et les crimes de tortures et d’actes debarbarie commis en bande organisée prévu par l’article 222-4 ducode pénal (art 706-73 2° du Code de procédure pénale).
Pourtant, ces deux champs infractionnels apparaissent au coeurdes modes opératoires déployés de manière de plus en plus courantepar les réseaux criminels. Figurant déjà dans le champ de lacompétence matérielle des juridictions interrégionalesspécialisées, il apparaît essentiel de permettre au PNACO de sesaisir de ce type de faits.