ART. 2	N°CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
M. Huyghe, M. Mazars, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 47 à 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies dedessaisissement entre parquets. 
Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10°de l’article 2 de la proposition de loi (insérant un II à l’article706-77 du Code de procédure pénale), sont d’une grande lourdeur etinstaureraient une rigidité au stade de la saisine des juridictionsinterrégionales spécialisées ou du parquet nationalanti-criminalité organisée. Cela pourrait être particulièrementpréjudiciable à la gestion des enquêtes, notamment dans les cas deflagrance où la réactivité doit primer.
Alors qu’en l’état actuel du droit, le code de procédure pénalene prévoit aucun formalisme en la matière, et que la jurisprudencede la chambre criminelle a validé le fait que ce dessaisissementdevait seulement résulter d’un accord entre les parquets, il sembleindispensable de maintenir cette souplesse et de ne pas enfermerl’action des parquets spécialisés, juridictions interrégionalesspécialisées et parquet national anti-criminalité organisée, dansdes délais incompatibles avec la gestion d’enquêtes et d’actesurgents.