ART. 5	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots : 
« ou dans les conditionsprévues par l’article D. 591 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit derecours pour les personnes concernées par une décision de gel enpermettant la transmission de leur requête par voie électroniqueconformément aux dispositions de l’article D591 du code deprocédure pénale.
En effet, l’article 5 de cette proposition de loi encadre lesmodalités de contestation d’une décision de gel, en prévoyant unrecours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel ou letribunal territorialement compétent. Toutefois, il ne précise pasles moyens par lesquels cette requête peut être introduite. Or,l’exercice des voies de recours est un droit fondamental pour toutjusticiable, qu’il soit auteur ou victime, et doit être facilitépar des modalités adaptées aux réalités judiciairescontemporaines.
L’intégration explicite de la possibilité de transmettre cesactes par un moyen de communication électronique sécurisépermettrait d’éviter toute insécurité juridique quant auxmodalités de dépôt des recours et de garantir une meilleureaccessibilité à la justice, en particulier pour les parties quine peuvent pas se déplacer physiquement au greffe dans le délaiimparti.