ART. 5	N°CL478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL478
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 5
Après la troisième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 
« La chambre de l’instructionstatue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’unmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instructionstatue dans un délai maximal d’un mois sur les recours forméscontre une décision de gel de fonds et de ressourceséconomiques.
Considérant les conséquences pouvant être particulièrementlourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponsejudiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentielseffets irréversibles.
Or, dans la pratique, les recours font face à des délaisimportants en raison de la surcharge des chambres de l’instructionqui doivent traiter un nombre élevé de demandes. Lesprofessionnels décrivent une juridiction en surchauffe.
Si la question des moyens alloués à la justice ne peut êtreexclue, il appartient au législateur de fixer un cadre temporelstrict pour éviter des situations d’attente préjudiciables auxjusticiables. D’autant que le droit d’être jugé dans un délairaisonnable constitue une garantie fondamentale, protégée parl’article 6 de la CEDH.
En imposant à la chambre de l’instruction de statuer dans undélai de cinq jours, cet amendement vise à rééquilibrer ledispositif prévu par cet article 5 en s’assurant que desdécisions tardives ne transforment une mesure de gel en sanctionéconomique et sociale disproportionnée.