ART. 8	N°CL479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL479
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyantl’extension de l’expérimentation de la technique de renseignementde l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de lasécurité intérieure.
Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puiscontre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à ladélinquance organisée.
Cette extension apparaît particulièrement large et peuconforme aux objectifs initiaux d’une telle expérimentation. Elleporte par ailleurs gravement atteinte aux libertés individuelleset à la vie privée, puisque ces algorithmes prélèvent parmi unensemble de données dites « de masse » dans la population, desmenaces. Si ces données sont anonymisées au moment de leur «fouille », l’anonymat est levée pour exploiter ces données, d’oùle caractère attentatoire aux libertés de cette proposition.
Il est également nécessaire de préciser que les techniques dela lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquementla lutte contre la criminalité organisée, puisque si leursdegrés peuvent être jugés similaires, la différence de naturede ces deux menaces rend cette systématisation dangereuse.
Le groupe Écologiste et Social considère que l’ouverture àune énième exception revient à détruire le caractèreexceptionnel d’une telle technique et ouvre la porte à sagénéralisation dans le droit commun pour des infractions bienmoins conséquentes.