ART. 8 BIS	N°CL482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL482
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – À lapremière phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de laloi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la préventiond’actes de terrorisme et au renseignement, avant laréférence : « 6° », sont insérés les mots :« au a du ».
« IV. – L’alinéa 10de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieureest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De laprévention :
« a) De la criminalitéorganisée ;
« b) De la délinquanceorganisée. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et saprolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalitéorganisée, en excluant la délinquance organisée.
Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée,cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plusgraves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs etdangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquanceorganisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.