ART. 8 BIS	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bisqui restreint la centralisation par un service du Premier ministredes données recueillies aux seules correspondances, lorsqu’elleprévoit également en l’état actuel du droit la centralisationdes informations et documents recueillis. Cette disposition ajoutedu flou sur la destination et l’avenir de ces informations etdocuments, bien trop sensibles pour être aussi peu encadrés.