ART. 8 TER	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 11, supprimerles mots :
« ou techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter.
L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour lesopérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas enœuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services derenseignement d’avoir accès au contenu intelligible desconversations.
Cette disposition pose un problème technique puisqu’elleimposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donneraccès aux données sur le même modèle qu’avec les opérateursd’importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, lechiffrement des données s’opère entre le terminal etl’infrastructure de l’opérateur, leur permettant d’ores et déjàun accès, facilitant ainsi la transmission des communications auxservices de renseignement.
Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries quifonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram,Signal), il se fait directement sur le téléphone del’utilisateur. Les opérateurs n’ont pas accès aux opérations dechiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet articlecréer alors une infraction pour les opérateurs de ces messagerieschiffrées, refusant de voir l’impossibilité technique.