ART. 10 BIS	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
M. Amirshahi
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui introduitune dérogation au principe de confusion des peines en casd’infractions commises en concours.
En permettant le cumul strict de peines délictuelles jusqu’àun maximum de 30 ans de réclusion criminelle, cette mesurebouleverse profondément l’équilibre du droit pénal et conduit àdes sanctions d’une sévérité inédite.
Elle instaure en outre une rupture injustifiée dans l’égalitéde traitement entre les justiciables. Si les infractions commisesen bande organisée sont graves, elles ne sauraient justifier unetelle entorse au principe d’égalité entre les auteursd’infractions.
Enfin, cet article permettrait à un tribunal correctionnel deprononcer des peines de réclusion criminelle, y compris dans lecadre de la comparution immédiate. Or, cette procédure, par sanature expéditive et industrielle, dénature l’idéal d’unejustice digne et équitable. Avec 58 000 audiences de ce type paran, elle épuise l’ensemble de l’écosystème judiciaire, porteatteinte au droit à un procès équitable et altère la qualitédes décisions rendues. Juger dans l’urgence des faits exposant àde lourdes peines de réclusion criminelle est incompatible avecl’impératif d’une justice rigoureuse.
En instaurant un tel dispositif, l’article 10 bis s’éloigne desprincipes fondamentaux du droit pénal et menace la cohérence denotre justice. Sa suppression est indispensable pour garantir unsystème de sanctions proportionnées et respectueux des droits desjusticiables.