ART. 11	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prolonge lagarde à vue de 24h pour les personnes transportant incorpore des substances stupéfiantes.
Cet article semble méconnaître la sociologie des « mules »,qui sont des personnes fragiles, souvent contraintes à transporterces substances stupéfiantes. Cette disposition permettrait deporter la garde à vue à 120h, pour des raisons médicales,d’évacuation des substances. Une telle prolongation de garde àvue est bien généralement corrélée à la gravité des faitsreprochés aux personnes. Les « mules » font partie des personnesles plus faibles des réseaux de narcotrafic, elles constituent lebas du spectre.
De plus, au moment de l’expérimentation « 100% de contrôle »pour les vols venant de Guyane et des Antilles, effectuée entre2022 et le 31 janvier 2024, 680 « mules » ont été interpellées,près d’une tonne de cocaïne saisie, et 11 000 interdictionsd’embarquer ont été formulées. Sur les personnes interpellées,entre 20% et 25% transportaient des substances stupéfiantes incorpore.
Cet article qui concerne le chapitre II « Lutte contre lenarcotrafic dans les Outre-Mer » du titre IV semble circonscrireune partie du narcotrafic minime et crée une disposition pourquelques dizaines de personnes par an et quelques kilos de cocaïnepar an. Cela semble disproportionné – et nous l’entendons dans sonacception négative – au regard de l’enjeu de la lutte contre lenarcotrafic dans les territoires ultramarins.