ART. 11	N°CL489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL489
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 7 à 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 quiconcernent les peines complémentaires pour lespersonnes physiques coupables des infractions prévues auxarticles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, visant spécifiquement les «mules ». 
Nous souhaitons la suppression de ces dispositions quienrichissent un arsenal répressif déjà effectif pour les « mules». Ces personnes constituent le « bas du spectre » de la pyramidedu narcotrafic. Elles sont avant tout des personnes fragiles,souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes etdont la santé est menacée.
Nous considérons que ces peines ne sont pas proportionnées auregard de leur implication dans le trafic, du nombre de personnesconcernées, et que cet article ne permet pas de lutterefficacement contre le narcotrafic dans les territoiresultramarins.