ART. 11	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 2 à 6les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. –Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leurtransport dans le corps de la personne gardée à vue pour uneinfraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 estétablie dans les conditions prévues au présent article, cettepersonne est transférée dès le début de la garde à vue dansune unité médico-judiciaire désignée par le procureur de laRépublique, le juge d’instruction ou l’officier de policejudiciaire.
« Le médecin désigné par leprocureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier depolice judiciaire délivre un certificat médical par lequel ilétablit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dansle corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peutdemander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalitésprévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dèsla notification de son transfert en unitémédico-judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de cet article vise imposer la prise en chargedes personnes transportant des stupéfiants in corpore dansune unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lorsde leur garde à vue.
Le transport in corpore de produits stupéfiants peuts’avérer particulièrement dangereux pour les « mules » quirisquent l’overdose, notamment en cas de rupture desemballages. Dans ces conditions, une surveillance médicaleadaptée est indispensable. Il paraît donc bien plus approprié quela prise en charge de la personne concernée se fasse dans uneunité médico-judiciaire plutôt qu’en garde à vue dans un postede police. 
Assurer ces transferts en UMJ permet ainsi de concilierimpératifs judiciaires et protection de l’intégrité physique despersonnes concernées qui, nous le rappelons, constituent le « basdu spectre » de la pyramide du narcotrafic.