ART. 11	N°CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si la personne n’a pasdéjà été transférée en unité médico-judiciaire, sontransfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de laRépublique, le juge d’instruction ou l’officier de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicaleadéquate des personnes concernées par une prolongationexceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présencede substances stupéfiantes dans leur organisme.
En rendant obligatoire le transfert en unité médico-judiciaire(UMJ) lorsqu’il n’a pas encore eu lieu, cet amendement assure quel’examen médical soit réalisé dans des conditions garantissantà la fois l’intégrité physique du gardé à vue et la fiabilitédu constat médical. Ce transfert est d’autant plus nécessaire quel’état de santé d’une personne ayant des substances stupéfiantesdans le corps peut évoluer rapidement, nécessitant unesurveillance médicale accrue.