ART. 15	N°CL493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL493
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de cetarticle, qui étendent l’accès au fichier de traitementd’antécédents judiciaires (TAJ) à tout agent de la policenationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un servicespécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance etde criminalité organisées.
En l’état actuel du droit, l’article 230-10 du code deprocédure pénale prévoit que seuls les agents habilités etdésignés à cet effet peuvent accéder au TAJ, et précise quel’habilitation détermine la nature des données auxquelles elleautorise l’accès.
Or, les alinéas en question instaurent une présomptiond’habilitation pour tous les agents affectés aux services chargésdes enquêtes en matière de délinquance et de criminalitéorganisée, sans cadre suffisamment précis quant aux modalitésd’accès et aux finalités d’utilisation.
Une telle généralisation est d’autant plus préoccupante quele TAJ est un fichier tentaculaire, contenant les fiches de plus de19 millions de personnes selon la CNIL. Il regroupe non seulementdes informations sur les personnes mises en cause, y compris cellesayant été relaxées ou acquittées, mais aussi celles ayantsimplement déposé plainte.
En pratique, la consultation de ce fichier ne se limite pas auxnécessités strictes des enquêtes judiciaires. Le rapportsénatorial Daubresse, de Belenet, Durain de 2022 faisait état deplus de 15 341 000 de consultations du TAJ en 2021, révélant uneutilisation généralisée et disproportionnée au regard du nombrede personnes habilitées.
Un accès trop large au fichier pose un risque pour laprotection des données et les libertés publiques. En supprimantces alinéas, cet amendement réaffirme le principe deproportionnalité dans l’accès aux données personnelles.