ART. 15	N°CL494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 5 lesquatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. –I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délitmentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque larévélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet,d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier oud’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vieou son intégrité physique ou celles de ses proches, le présidentdu tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à lademande du procureur de la République, que cette identité nefigure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de lajuridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptiblesd’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partieà la procédure d’une requête écrite et motivée en vue del’exercice des droits de la défense ou des droits de la partiecivile et tendant à la communication des nom et prénom d’unmagistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitéechargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaireidentifié en application du présent article, le président dutribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoirses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunaljudiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’ilestime, au regard des observations de celui-ci, que la révélationde son identité fait peser une menace sur sa vie ou sonintégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président dutribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité del’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recourssuspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureurgénéral compétent. Lorsque la procédure est menée par le juged’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de laRépublique interjette appel devant la chambre de l’instructiondans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un équilibre entre laprotection des professionnels de justice et le droit desjusticiables à une information suffisante sur l’identité desacteurs judiciaires intervenant dans leur procédure.
Si la protection prévue à l’article 706-74-1 du code deprocédure pénale est nécessaire lorsque la révélation del’identité des personnes concernées est susceptible de mettre endanger leur vie ou leur intégrité physique, elle doit êtreconciliée avec les droits de la défense et le droit à un procèséquitable.
Cet amendement introduit donc un mécanisme permettant degarantir que les justiciables disposent d’une voie de contestationeffective, tout en maintenant la possibilité de protégerl’identité des magistrats lorsque cela est strictementnécessaire.
Ainsi, cet amendement réaffirme le principe fondamentald’information des justiciables et de transparence de la justice,tout en ménageant les impératifs de sécurité des professionnelsde justice confrontés à des menaces dans l’exercice de leursfonctions.