ART. 15 TER	N°CL495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL495
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer àdistance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images,sans le consentement de la ou des personnes visées.
Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vieprivée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseilconstitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernantl’activation à distance des appareils électroniques pour lacaptation de sons et d’images.
Cette mesure permettrait par exemple d’écouter les échangesentre la personne soupçonnée et son avocat, constituant uneatteinte grave aux droits de la défense et une violation del’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’Homme.