ART. 20	N°CL496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisantaux personnes mises en causes pour des faits decriminalité organisée de désigner leur avocat ou l’avocat chefde file par courrier recommandé avec avis de réception augreffier.
Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre lesjusticiables. Pour une personne ne résidant pas dans la villeoù se trouve le tribunal compétent, elle impose un déplacementparfois long et contraignant pour accomplir une simple formalité,compliquant ainsi l’exercice effectif de son droit à la défense.Cette restriction, sans fondement légitime, porte atteinte auprincipe d’égalité devant la justice et ouvre la voie à desentraves injustifiées aux droits de la défense.