APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la mise à disposition à titregratuit des biens saisis et confisqués par l’AGRASC à tous types debiens, et non plus aux seuls biens immobiliers.
 
Actuellement, l’article 706-160 du code de procédure pénalerestreint cette possibilité aux biens immobiliers, ce qui exclut denombreux autres types de biens qui pourraient pourtant êtreréaffectés à des associations, des collectivités territoriales oudes organismes d’intérêt général. Or, des biens tels que desvéhicules, du matériel informatique ou encore des équipementsdivers pourraient être utilisés de manière utile et efficace parces structures.
 
En supprimant la mention « immobilier », cet amendement permet doncune meilleure valorisation des biens confisqués et renforcel’impact social des sanctions pénales, en réorientant les avoirscriminels au profit de l’intérêt collectif.