ART. 9	N°CL498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL498
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, après lemot :
« temps »,
insérer les mots :
« , usant du pouvoird’intimidation du lien associatif et de la loi du silence qui endérive, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Force est de constater qu’il n’existe ni dans le code deprocédure pénale ni dans le code pénal de définition de lacriminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas enmesure de prendre en compte ce qui singularise les méthodes ducrime organisé par rapport à l’association de malfaiteurs visée àl’article 450-1 du Code pénal.
L’article 9 de la présente proposition de loi introduit unedéfinition de l’organisation criminelle et fait de l’appartenance àune telle organisation un délit. Sa formulation manque toutefoiscruellement de précision pour être utile à ce stade. En effet, dansla version issue de l’examen au Sénat, la caractérisation d’uneorganisation criminelle repose uniquement sur deux critères :l’existence d’une structure pérenne et la préparation de crimes oude délits.
Pour que la définition du crime organisé corresponde à laréalité de ce phénomène et permette de la caractériser précisément,il est indispensable d’y inclure la notion de pouvoird’intimidation.
Toute organisation criminelle étend sa domination par l’usage dela peur et cherche à ce que la peur qu’elle inspire survive auxactes qui fondent et entretiennent sa notoriété criminelle. C’estl’utilisation du pouvoir d’intimidation et de la loi du silence quien dérive qui distinguent le crime organisé d’autres formes deviolence. C’est cette intimidation et cette omertà qui luipermettent, parfois sans même avoir à recourir directement à laviolence, de pratiquer des extorsions sur des entrepreneurs ou desparticuliers, de forcer des personnes investies d’une mission deservice public à agir de sorte à favoriser les intérêts criminels,de pénétrer l’économie légale, de prendre le contrôle de marchéspublics, et in fine d’exercer leur emprise sur unterritoire. 
On ne peut prétendre lutter efficacement contre cettecriminalité singulière si la loi ne prend pas en compte cetteméthode.
Les groupes criminels organisés, les mafias, à l’œuvre enFrance, se différencient des simples associations de malfaiteurs enbandes organisées par leur volonté de devenir un pouvoir parallèleà celui des instances que la société s’est donnée pour segouverner. C’est leur capacité à poursuivre des buts, en apparencelicites, comme le contrôle des marchés publics, en toute impunité,sans violence physique, grâce à leur pouvoir d’intimidation, quirend difficile la lutte contre ce type singulier decriminalité.
Le rapport d’enquête sénatorial d’avril 2024 recommande à cetitre «d’étendre l’infraction d’association de malfaiteurs sur lemodèle de la loi anti-mafia italienne et de créer un crimed’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un descrimes relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale.»Cet amendement répond à la demande de la décision cadre européennede 2008 et à celle du Sénat.
La définition proposée, par sa précision accrue, permet aussi demieux respecter les droits fondamentaux des personnes concernées etrenforce le respect du principe de prévisibilité. Il permet demieux cibler cette criminalité qui connaît un développementexponentiel, de s’opposer à la pénétration de l’économie légale ouà la corruption des personnes investies d’une mission de servicepublic.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini.