ART. 4	N°CL500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL500
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 4
I. – Àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent requérir »
le mot :
« requièrent ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut, sur requête duprocureur de la République, ordonner »
les mots :
« ordonne, sur requête duprocureur de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoitla confiscation obligatoire des biens en cas de délit denon-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal), enrendant impérative, en amont, la saisie de ces biens.
En effet, pour que la confiscation soit effective, il fautd’abord que des saisies aient été réalisées. Ainsi, l’amendementpropose que, dès qu’un écart manifeste est constaté entre lesressources officielles d’une personne et son train de vie réel, unesaisie automatique des biens concernés soit ordonnée. Cette mesurevise à renforcer la cohérence de la politique de lutte contre leblanchiment d’argent, en se fondant sur des actionsobligatoires plutôt que sur des mesures facultatives.
Les biens susceptibles d’être saisis correspondent à ceux dontla confiscation est prévue par les sixième et septième alinéas del’article 131-21 du Code pénal. La saisie s’inscrit dans le cadred’une enquête ou d’une instruction relevant des articles 222-34 à222-43-1 du Code pénal ou des articles 706-73 et 706-73-1 du Codede procédure pénale.
Lorsqu’un écart manifeste entre les revenus déclarés etl’ampleur du patrimoine détenu est établi, la demande de saisiedoit être automatique. En effet, l’enquête patrimoniale nécessaireà la constatation de cet écart est souvent longue et complexe, etil existe un risque réel que la personne suspectée profite del’absence de saisie pour se défaire de son patrimoine d’origineinfractionnelle.
La mise en œuvre de cette saisie renforce ainsi l’intérêtprioritaire de l’enquête patrimoniale et sécurise la procédure.
Par ailleurs, cette disposition ne porte pas atteinte au droitde propriété privée ni ne crée un trouble disproportionné dans lavie privée, dans la mesure où la saisie demeure une mesureprovisoire. La personne concernée conserve d’ailleurs lapossibilité de recourir à tous les moyens juridiques pour justifierl’écart entre ses ressources officielles et son train de vie.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini.