ART. 4 BIS A	N°CL501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL501
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 4 BIS A
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 1° A Le sixièmealinéa de l’article 131‑21 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « porte également sur les » sontremplacés par les mots : « est obligatoire s’agissantdes » ;
« b) Sont ajoutéesdeux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation estmotivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, enconsidération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du Code pénal eninstaurant la confiscation obligatoire « des biens dont lepropriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif,a été condamné ».
Cependant, il existe un risque que les magistrats se limitent àappliquer la confiscation des biens directement issus del’infraction, telle que prévue par le 4e alinéa de l’article L.131-21, sans invoquer le délit de non-justification des ressourcesénoncé à l’article L. 321-6.
Le présent amendement vise à coordonner le système deconfiscation français en rendant systématique, pour les crimesd’une certaine gravité, la confiscation des biens dont l’origine nepeut être justifiée.
Il est en effet indispensable que cette mesure obligatoire soitintégrée dans l’article définissant le régime général deconfiscation.
Sans cette précision, le juge pourrait se contenter deconfisquer uniquement les biens produits directement parl’infraction, omettant ainsi de retenir le délit denon-justification des ressources, qui constitue un chefd’inculpation à part entière.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini.