ART. 14	N°CL502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL502
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision spécialementmotivée » 
les mots :
« violation de la conventionpar le coopérateur de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En devenant coopérateur de justice, l’individu prend des risquesconsidérables, non seulement pour sa propre sécurité, maiségalement pour celle de sa famille et de ses proches. Enfournissant des informations cruciales qui permettent ledémantèlement d’un groupe criminel organisé, il s’expose à desreprésailles violentes et irréversibles. Cette prise de risque nepeut être envisagée que si ce dernier dispose de garanties claireset stables sur le statut dont il souhaitebénéficier. 
Or, l’un des freins majeurs à l’efficacité du dispositif actuelréside dans l’incertitude qui pèse sur la pérennité de laconvention conclue entre le coopérateur de justice et lejuridiction compétente, et notamment sur les raisons de laremise en cause de ce statut.  
Le présent amendement vise donc à sécuriser ce dispositif engarantissant que la remise en cause de la convention ne puisseintervenir que si le coopérateur manque à ses engagements.Ainsi, seule une violation avérée de la convention par lecoopérateur de justice, constatée par la juridiction compétente,pourra entrainer sa possible remise en cause. 
Ce renforcement contractuel entre le coopérateur et la justiceest indispensable pour assurer la crédibilité du programme etencourager d’éventuels coopérateurs de justice à s’engagerdans cette démarche.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini.