ART. PREMIER	N°CL503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL503
présenté par
Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« V (nouveau). – 1° Le document depolitique transversale dédié à la politique publique de luttecontre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyensbudgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment lesorganismes et structures mentionnés au code de la sécuritéintérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le documentprécise également la mise en œuvre annuelle de la programmationbudgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur, en direction des structures en charge de la luttecontre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après lequarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loin° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document depolitique transversale dédié à la politique publique de luttecontre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présentarticle retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétairesconcernant notamment les organismes et structures mentionnés aucode de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent del’article 1er de la loin°     du       visant à sortir la France dupiège du narcotrafic. Le document précise également la mise enœuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résultede la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur, en direction desstructures en charge de la lutte contre le trafic destupéfiants. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social appelle ici à unsuivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans levolet judiciaire et policier que la présente proposition de loiconstruit. La forte initiative parlementaire doit permettre derenforcer pleinement l’ordre public républicain sur l’ensemble duterritoire. Cette action publique doit se retrouver clairement etfinement retracée budgétairement dans les éléments d’informationobligatoire. Elle précise que le gouvernement et notamment lesministères de l’Intérieur et de la Justice doivent produire deséléments d’information à la représentation nationale en particulieret, à nos concitoyens plus généralement à l’occasion du projet deloi de finances. En vue des débats budgétaires prochains, il nousparaît essentiel d’obtenir l’ensemble des éléments permettant desuivre la mise en place de tout ce que nous débattons à l’occasionde cette proposition de loi, via le document de politiquetransversale (DPT) dédié à la Politique publique de lutte contreles drogues et les toxicomanies. Nous proposons également que leDPT se fasse l’écho des étapes de mise en oeuvre de la LOPMI de2023, dont la répartition des moyens prévus ou nouveaux alorsprojetés vers la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Nous soutenons donc dès la Commission des Lois que le documentde politique transversale sur la Lutte contre la drogue et lesaddictions préexistant rende bien compte de la mise en oeuvre duvolet répressif policier et judiciaire de la lutte contre lenarcotrafic et les structures qui le pilotent, en particuliercelles envisagées par l’article 1er, dès cet automne 2025.