ART. 14	N°CL504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL504
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 14
I. – À la secondephrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« s’il l’estimeopportun ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la deuxième phrase del’alinéa 39 : 
« Les procès-verbauxd’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste savolonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice,consciente des risques considérables qu’elle et ses prochesencourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la prise encompte de l’intégralité de ses déclarations.
Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d’auditionréalisés avant qu’elle ne manifeste formellement sa volonté decoopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapportfinal qu’elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur dejustice.
Cette mesure va bien au-delà d’une simple formalité. Elleconstitue un véritable pilier du contrat de coopération entre lecitoyen et la justice. En assurant que l’ensemble des élémentsrecueillis préalablement à son engagement soit pris en compte, onrenforce la confiance réciproque. Cela encourage le coopérateur àfournir des informations complètes et précises, sachant que sacontribution initiale, souvent effectuée dans des conditionsdifficiles, sera intégralement valorisée lors de l’évaluation de sademande.
En définitive, cette garantie est indispensable pour rassurer lapersonne qui accepte de coopérer, et pour consolider l’engagementde la justice à reconnaître et à protéger le rôle crucial joué parle coopérateur dans la poursuite de la vérité.
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec lecollectif anti-mafia Massimu Susini.