ART. 14 BIS	N°CL509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS
Compléter cet article par les douzealinéas suivants : 
« 5° L’article 706‑40‑1 est abrogé ;
« 6° Le titre XXI dulivre IV est complété par les mots : « et desvictimes » ;
« 7° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 706‑57, après le mot :« infraction », sont insérés les mots :« ,qu’elles soient témoin ou victime, » ;
« 8° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 706‑58, les mots :« d’une personne visée » sont remplacés par lesmots : « d’un témoin visé » ;
« 9° Aux premier etsecond alinéas de l’article 706‑59, les deux occurrences desmots : « d’un témoin » sont remplacées par lesmots : « d’une personne » ;
« 10° L’article 706‑62‑2 est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié : 
« – après la dernièreoccurrence du mot : « personne », sont insérésles mots : « ou ses proches » et après le mot :« protection », sont insérés les mots : « et deréinsertion » ;
« – Sont ajoutés lesmots : « dans les conditions définies àl’article 706‑63‑1. » ;
« b) Les deuxièmeet troisième alinéas sont supprimés ;
« c) Les sixième àdernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« « Lorsque cettecomparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vieou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, lajuridiction de jugement peut, d’office ou à la demande despersonnes mentionnées au premier alinéa, ordonner le huis clos ouleur comparution dans des conditions de nature à préserverl’anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiantd’un dispositif technique mentionné à l’article 706‑61. Lajuridiction de jugement statue à huis clos sur cettedemande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’étatdu droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et demesures destinées à assurer leur réinsertion.
Ces mesures de protection ont été étendues par des loissuccessives aux témoins et, pour certaines infractions seulement,aux victimes protégées.
Cet amendement vise à harmoniser et à étendre ce dispositif deprotection à l’ensemble des personnes susceptibles d’encourir unrisque à l’occasion de leur intervention dans uneprocédure judiciaire :
-  premièrement, il étend aux victimes, pour l’ensemble desinfractions relatives à la délinquance et criminalité organisée,les mesures de protection offertes par l’article 706-57 et706-62-2 ;
- deuxièmement, il étend aux victimes et aux témoinsprotégés les mesures de réinsertion prévues par l’article706-63-1 pour les repentis et les possibilités de comparutionanonymisée prévues par 706-63-2 pour les repentis.