ART. 14	N°CL510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL510
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« le même »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants :
« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne abénéficié de l’exemption ou de la réduction de peine mentionnée àl’article 132‑78, la décision de condamnation fixe égalementla durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné si,pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ouvingt ans en cas de condamnation pour crime, il survient deséléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ouvolontairement incomplet des déclarations ou qu’il commet unnouveau crime ou délit. La durée de l’emprisonnement encouru,cumulée à la peine d’emprisonnement prononcée, ne peut excéder lemaximum légal en l’absence de l’exemption ou de la réduction depeine mentionnée à l’article 132‑78.
« Les conditions danslesquelles le tribunal de l’application des peines peut décider, entout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par lecode de procédure pénale. ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou de meurtre en bandeorganisée ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot : 
« ou ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
VII. – En conséquence,substituer aux alinéas 15 à 17 les six alinéas suivants :
« b) Après lepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat estramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant avertil’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifierles autres auteurs ou complices.
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtreest réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative oujudiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs oucomplices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle àperpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusioncriminelle. » ; 
« c) Le dernieralinéa est ainsi modifié :
« – Les mots :« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » sontremplacés par les mots : « réduite de moitié » et lemot : « et » est remplacé par le mot :« ou » ;
« – Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est laréclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ansde réclusion criminelle. ».
VIII. – En conséquence,substituer aux alinéas 18 à 27 les trois alinéassuivants :
« 2° bis À lapremière phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1,224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1, 311‑9‑1 et 312‑6‑1, le mot :« et » est remplacé par le mot :« ou » ;
« 3° À la première phrasedes articles 222‑43 et 422‑2 et à l’article 442‑10, lemot : « et » est remplacé par le mot :« ou » ;
« 4° Au premier alinéa del’article 414‑4, la deuxième occurrence du mot :« et » est remplacé par le mot :« ou » ; ».
IX. – En conséquence,après le mot :
« réalisation » 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 29 :
« et d’identifier, le caséchéant, les autres auteurs ou complices. »
X. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’éviter ou de limiter lesdommages qu’elle a produits »
les mots :
« d’en limiter lesdommages ».
XI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice des infractionsprévues par l’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayantaverti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis defaire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’une infractionpréparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les autresauteurs ou complices de l’infraction préparée. »
XII. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer les sept alinéassuivants :
« I bis. – Le code de la défense estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑10 et à l’articleL. 2339‑13, la deuxième occurrence du mot :« et » est remplacée par le mot :« ou » ;
« 2° À la première phrasedes articles L. 2341‑6, L. 2353‑9 et L. 2342‑76, lemot : « et » est remplacé par le mot :« ou ». »
« I ter. – À l’avant-dernier alinéa del’article 1741 du code général des impôts, après le mot :« permis », sont insérés les mots : « de fairecesser l’infraction ou » et après les mots :« d’identifier », sont insérés les mots : « ,le cas échéant, ».
« I quater. – La section 1 du chapitre Vdu titre VI du livre IV du code monétaire et financier estcomplétée par un article L. 465‑3‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 465‑3‑7. – Lorsquel’action publique est mise en mouvement par le procureur de laRépublique financier dans les conditions du III de l’articleL. 465‑3‑6, les dispositions de l’article 132‑78 du codepénal sont applicables aux délits mentionnés par la présentesection.
« « Dans le cas mentionnéau deuxième alinéa de l’article 132‑78 du code pénal, la peineencourue est réduite de moitié. La même réduction s’applique à lapeine d’amende encourue. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser les conditions d’octroides exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pourl’ensemble des réductions de peine des conditions alternatives etnon cumulatives.