ART. 14	N°CL512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 35 à 68 les34 alinéas suivants :
« 1° Au début, est ajoutéun chapitre Ier ainsi rédigé :
« « ChapitreIer
« « De l’octroi dustatut de collaborateur de justice
« « Art. 706‑63‑1A. – Les personnes éligibles aux exemptions ou auxréductions de peine prévues à l’article 132‑78 du code pénalpeuvent bénéficier, au cours de l’enquête ou de l’instruction, dustatut de collaborateur de justice dans les conditions prévues auprésent chapitre.
« « Art. 706‑63‑1B. – Au cours de l’enquête ou de l’instruction,lorsqu’une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire desdéclarations permettant soit d’éviter la réalisation del’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs oucomplices, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter quel’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autresauteurs ou complices, le procureur de la République ou le juged’instruction, après avis du procureur de la République, peutrequérir un service placé sous l’autorité ou la tutelle du ministrede l’intérieur figurant sur une liste fixée par décret, aux finsd’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne.
« « Après réception decette évaluation, le procureur de la République procède ou faitprocéder au recueil des déclarations de cette personne parprocès-verbal distinct lorsqu’il existe des raisons sérieuses depenser que ces déclarations sont déterminantes pour lamanifestation de la vérité. Dans le cadre d’une informationjudiciaire, le juge d’instruction procède lui-même à un telrecueil, ou peut y faire procéder, sous réserve des dispositions dudeuxième alinéa de l’article 152. Dans tous les cas, cerecueil est effectué dans les formes prescrites par le code deprocédure pénale.
« « Lorsque lesdéclarations concernent l’une des infractions mentionnées àl’article 706‑74‑1, le recueil de celles-ci est assuré sous lecontrôle du procureur de la République national anti-criminalitéorganisée.
« « Art. 706‑63‑1C. – Le procureur de la République ou le juged’instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminantdes déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l’avisde la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1.
« « Si le procureur de laRépublique ou le juge d’instruction, après avis conforme duprocureur de la République, estime opportun l’octroi du statut decollaborateur de justice, il saisit par requête la chambre del’instruction de la cour d’appel de Paris. Les procès-verbaux dedéclaration et d’évaluation et l’avis de la commission sont jointsà la requête.
« « Est également joint àla requête la convention, signée avec le procureur de la Républiqueou le juge d’instruction, par laquelle la personne éligible austatut de collaborateur de justice s’engage, jusqu’à sa comparutiondevant la juridiction de jugement, à répondre aux convocationsdélivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre unnouveau crime ou délit.
« « Art. 706‑63‑1D. – Si la chambre de l’instruction estime, au vu dudossier de la procédure, que les conditions mentionnées àl’article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie parordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Ellestatue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions duprocureur général ainsi que les observations éventuelles de lapersonne concernée ou de son avocat. La chambre de l’instructionpeut, si elle l’estime nécessaire, procéder à l’audition de lapersonne concernée, si besoin en recourant à un moyen detélécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues àl’article 706‑71 du présent code.
« « La décision de lachambre de l’instruction est notifiée à la personne concernée ou àson avocat ainsi qu’au parquet général. Elle peut faire l’objetd’un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la mêmechambre de l’instruction autrement composée, dont la décision n’estpas susceptible de recours. L’ordonnance de la chambre del’instruction de la cour d’appel de Paris est également communiquéeau requérant, à la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Paris.
« « En cas d’octroi dustatut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenuedéfinitive, l’ordonnance, la requête, les procès-verbaux dedéclaration, l’avis de la commission mentionnée àl’article 706‑63‑1, la convention mentionnée àl’article 706‑63‑1 C ainsi que tous les actes s’y rapportantsont alors versés au dossier de la procédure.
« « En l’absence desaisine de la chambre de l’instruction ou lorsque celle-ci ne faitpas droit à la requête, les procès-verbaux de déclarations etd’évaluation, l’avis de la commission mentionnée àl’article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s’y rapportant nesont pas versés en procédure mais conservés dans un dossierdistinct du dossier de la procédure, dans lequel figure égalementle cas échéant la convention mentionnée à l’article 706‑63‑1C, la requête et l’ordonnance de la chambre de l’instruction.
« « Art. 706‑63‑1E. – Le statut de collaborateur de justice peut êtrerévoqué par la chambre de l’instruction près la cour d’appel deParis, saisie à cette fin par le procureur de la République ou lejuge d’instruction, si des éléments nouveaux font apparaître lecaractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ouen cas de commission d’un nouveau crime ou délit.
« « Art. 706‑63‑1F. – Lorsqu’elle est saisie, la juridiction dejugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice lebénéfice de l’exemption ou des réductions de la peine encouruesprévues à l’article 132‑78 du code pénal.
« « Toutefois, lajuridiction de jugement peut décider par décision motivée de ne pasoctroyer cette exemption ou réduction de peine en cas de révocationdu statut ou de survenance après sa saisine d’un élément nouveaufaisant apparaître le caractère mensonger ou volontairementincomplet des déclarations ou de commission d’un nouveau crime oudélit.
« « Art. 706‑63‑1G. – Pendant une durée de dix ans en cas decondamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pourcrime à compter du jour où cette décision est devenue définitive,s’il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractèremensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si lapersonne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal del’application des peines du siège de la juridiction ayant prononcéla condamnation peut, sur réquisitions du procureur de laRépublique, ordonner par décision motivée rendue après un débatcontradictoire tenu en chambre du conseil la mise à exécution del’emprisonnement fixé en application de l’article 132‑78‑1 ducode pénal.
« « Art. 706‑63‑1H. – Un décret en Conseil d’État détermine lesmodalités d’application des dispositions du présentchapitre. » ; 
« 2° Est ajouté unchapitre II intitulé : « De la protection descollaborateurs de justice » et comprenant les articles706‑63‑1, 706‑63‑1‑1, 706‑63‑1‑2 et 706‑63‑2 dans leur rédactionrésultant de la présente loi ; 
« 3°  L’article 706‑63‑1 est ainsimodifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mesures deprotection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions duprocureur de la République, par une commission nationale dont lacomposition et les modalités de fonctionnement sont définies pardécret en Conseil d’État. Au titre des mesures de protection, lapersonne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usaged’une identité d’emprunt. Cette commission fixe les obligations quedoit respecter la personne et assure le suivi des mesures deprotection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelleselle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les servicescompétents prennent les mesures nécessaires et en informent sansdélai la commission nationale. » ; 
« b) Les deuxièmeet quatrième alinéas sont supprimés ;
« 4° Aprèsl’article 706‑63‑1, sont insérés deux articles 706‑63‑1‑1 et706‑63‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peinesprévues au troisième alinéa de l’article 706‑63‑1 le fait,tant que les déclarations du collaborateur de justice n’ont pas étéversées en procédure en application de l’article 706‑63‑1 D derévéler :
« 1° Qu’une personne amanifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soitd’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant,d’identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesserl’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage oud’identifier les autres auteurs ou complices ;
« 2° Le contenu desdéclarations de cette personne. »
« Art. 706‑63‑1‑2. – Le collaborateur dejustice peut déclarer comme domicile l’adresse de son avocat ou duservice placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre del’intérieur mentionné à l’article 706‑63‑1 B avec leuraccord. » ; 
« 5° L’article 706‑63‑2 est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « proches », la fin de la première phrase estainsi rédigée : « la chambre de l’instruction peut,d’office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonnerleur comparution à tous les stades de la procédure dans desconditions de nature à préserver l’anonymat de leur apparencephysique, y compris en bénéficiant d’un dispositif techniquementionné à l’article 706‑61. Dans ce cas, cette décision estvalable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoins oupartie. » ;
« b) La secondephrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lachambre de l’instruction statue après avoir recueilli lesobservations écrites du procureur général et des partiesconcernées. » ;
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugementpeut également ordonner le huis clos ou la comparution descollaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserverl’anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugementstatue à huis clos sur cette demande. ».
« III. – Dans undélai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution dudispositif de collaborateur de justice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécrit la procédure relative à l’octroidu statut de collaborateur de justice pour répondre aux difficultéssoulevées lors des auditions du rapporteur.
Il supprime le dispositif de l’immunité, qui supprime toutedéclaration de culpabilité et toute intervention de la juridictionde jugement : aucune information ne saurait justifier un tel cadeaujudiciaire.
L’amendement confie à la chambre de l’instruction de la Courd’appel de Paris la décision d’octroyer ou non le statut decollaborateur de justice.
Il corrige la disposition qui faisait apparaître en procédurel’identité d’emprunt du collaborateur de justice, qui allait àcontre sens de la protection recherchée.
Enfin, il assouplit la rédaction concernant la conventionconclue entre les magistrats et le collaborateur de justice, pourgarantir de la souplesse dans la détermination des mesures deprotection et de réinsertion.