ART. 2	N°CL518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL518
présenté par
M. Caure, rapporteur
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« Sans préjudice des articles705 et 706‑16, le »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« et 706‑42 »
les mots :
« , 705, 706‑42 et706‑75 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO enmatière d’association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ decompétence par la référence aux infractions liées à la criminalitéet délinquance organisées, et procède à des ajustementsrédactionnels.