ART. 15 TER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à supprimer l’article qui prévoit de mettreen œuvre l’activation des objets “fixes” afin de capter le son etles images au sein des lieux privés, comme les appareils embarquésau sein des véhicules ou des objets de domotique.
L’activation à distance desappareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés,et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif desdonnées collectées ne peut en soi être considéré commeproportionné, ce qui est pourtant un critère sine qua non de laconstitutionnalité d’une atteinte à la vie privée. L’actuel article706-96 du code de procédure pénale circonscrit la captation de sonet d’images à un lieu donné et nécessite une action concrète demise sur écoute d’un lieu précis. À l’inverse, l’activation àdistance d’un appareil connecté ne permet pas de limiter à un lieu,mais élargit à des zones qui pourraient ne pas concerner lesbesoins de l’enquête (la chambre à coucher par exemple). Dès lors,cette mesure entraîne un risque de surveillance disproportionnée,captant des informations intimes sans lien direct avec l’enquête.Une telle extension des pouvoirs d’investigation remet en cause leprincipe de nécessité et de proportionnalité qui doit encadrertoute atteinte aux libertés fondamentales.
Lors de la loi d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice de 2023, le Gouvernementavait tenté d’intégrer aux techniques d’enquête cette activationdes appareils électroniques. L’Observatoire des libertés numériques(OLN) dont sont membres de nombreuses associations et syndicats (LeCECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme, LaQuadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicatde la Magistrature), avait alerté en 2023 dans une tribune sur lerisque d’un recours à de telles techniques d’enquêtes judiciaires :« Si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplieraitdangereusement les possibilités d’intrusion policière, entransformant tous nos outils informatiques en potentiels espions[…]. Au regard de la place croissante des outils numériques dansnos vies, accepter le principe même qu’ils soient transformés enauxiliaires de police sans que l’on ne soit au courant pose unproblème grave dans nos sociétés. Il s’agit d’un pas de plus versune dérive totalitaire qui s’accompagne au demeurant d’un risqueélevé d’autocensure pour toutes les personnes qui auront – de plusen plus légitimement – peur d’être enregistrées par un assistantvocal, que leurs trajets soient pistés, et même que la policepuisse accéder aux enregistrements de leurs vies – par exemple sielles ont le malheur de passer nues devant la caméra de leurtéléphone ou de leur ordinateur ».
Le tout technologique est uneillusion et nous nous positionnons à rebours de ces techniques,liberticides et qui n’ont jamais prouvé leur efficacité. Noussouhaitons un renseignement et des moyens d’enquête tournés vers letravail humain et de terrain.