ART. 4 BIS A	N°CL520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL520
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS A
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 3, après le mot et lesigne : 
« Toutefois, »,
insérer les mots : 
« en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« alinéa », 
supprimer la fin.
III. – En conséquence, audébut de la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot et lesigne : 
« Toutefois, »,
insérer les mots : 
« en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur, ».
IV. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« alinéa », 
supprimer la fin.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.