ART. 9	N°CL522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL522
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 15 et 16 lesquatre alinéas suivants :
« Art. 450‑1‑1. – Constitue uneorganisation criminelle toute association de malfaiteurs composéede plus de deux personnes, existant depuis un certain temps etpréparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délitsmentionnés à l’article 706‑73 du code de procédure pénale.
« Le fait de se revendiquerpubliquement d’une organisation criminelle ou de faire publiquementl’apologie d’une organisation criminelle est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sontportées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amendelorsque ces faits ont été commis en utilisant un service decommunication au public en ligne.
« Le fait de ne pouvoirjustifier de ressources correspondant à son train de vie, tout enétant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisationscriminelles est puni de sept ans d’emprisonnement et de100 000 euros d’amende.
« Le fait de concourirsciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou àla direction d’une organisation criminelle est puni de dix ansd’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reformule leséléments de définition de la nouvelle infraction d’appartenance àune organisation criminelle insérée dans le présent texte par lesrapporteurs du Sénat.
Cette nouvelle rédaction proposeplusieurs évolutions, notamment :
- elle relie plus directement ladéfinition d’organisation criminelle à celle d’association demalfaiteurs de l’article 450‑1 du code pénal, afin declarifier l’articulation entre ces deux définitions et, parconséquent, entre ces différentes infractions ;
- elle inscrit la notiond’organisation criminelle dans le champ délimité des infractionsrelevant de la délinquance et de la criminalité organisées qui sontmentionnées à l’article 706-73 du code de procédurepénale ;
- en cohérence avec notre droit,elle sanctionne différents faits en lien avec l’organisationcriminelle : d’une part, le fait de se revendiquerpubliquement d’une organisation criminelle ou de faire publiquementl’apologie d’une organisation criminelle ; d’autre part, lefait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à sontrain de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ouplusieurs organisations criminelles ; et, enfin, le fait deconcourir sciemment et de façon fréquente ou importante àl’organisation ou à la direction d’une organisation criminelle. Cestrois incriminations permettent ainsi de sanctionner trois types decomportements qui ont été mis en avant au cours des auditions.